Convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles, que ce soit avant ou après sa modification par l'avenant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.451
Cour de cassation
[...] 2°/ ALORS en tout état de cause QUE toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum conventionnel, sauf prévision conventionnelle expressément contraire ; que l'inclusion d'une prime dans le calcul de la rémunératio… [...]