Convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-23.392
Cour de cassation
[...] ALORS ENCORE QU'en statuant ainsi tout en ayant constaté que l'employeur a manqué à son obligation de payer les frais kilométriques dus sur la base d'un véhicule de 10 CV conformément la Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 12… [...]