Convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 62
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-23.392
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen relatif à la demande d'un rappel de salaire de base au niveau V coefficient 400 de la Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l… [...]