Convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles à compter du 1er avril 2009, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaien
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-23.392
Cour de cassation
[...] ALORS subsidiairement QU'en décidant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse comme une démission tout en ayant pourtant constaté que l'employeur a manqué à son obligation de verser le salaire de base conventionnel minimum relatif au niveau IV échelon 4 coefficient 320 de la Convention collective nationale des ca… [...]