Convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2°/ que le salarié peut prouver par tout moyen qu'il exerce les fonctions dont il revendique la qualification en application de la convention collective applicable ; qu'en énonçant alors que les bulletins de paie ont mentionné à compter d'avril 2009 la fonction « expert direction technique » que l'attestation produite est insuffisante à… [...]
[...] 2°/ ALORS en tout état de cause QUE toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum conventionnel, sauf prévision conventionnelle expressément contraire ; que l'inclusion d'une prime dans le calcul de la rémunératio… [...]