Convention collective des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile, en date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-45.646
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'avenant n° 9 à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile, en date du 26 mars 2001, étendu par arrêté du 10 avril 2002 dispose : « le résultat de la différence entre la nouvelle et l'ancienne valeur du point, multiplié par le coefficient du salarié, est ajouté au salaire réel. Cet… [...]