Convention collective des cabinets médicaux précise qu'en cas d'invalidité, le montant des prestations servies par l'organisme de prévoyance doit être égal à 90 % de la base sous d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-43.292
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Gaba-Cyteval fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'annexe I (régime de prévoyance), article II, de la convention collective des cabinets médicaux précise qu'en cas d'invalidité, le montant des prestations servies par l'organisme de prévoyance doit être égal à 90 % de la… [...]