Convention collective des cabinets médicaux et l'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-43.292
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 avril 1999) que Mme Y... a été engagée le 1er mars 1993, par la société civile de moyens Gaba-Cyteval, en qualité de secrétaire-médicale, par contrat à temps partiel d'une durée mensuelle de 43 heures 33 ; qu'à la suite d'un accident survenu le 21 juillet 1994, elle a été mise en invalidité… [...]