Convention collective des cabinets médicaux, en vue de la fixation de la valeur de l'avantage en nature "logement", n'avait pas été conclu par les partenaires sociaux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1992, 88-44.742
Cour de cassation
[...] convention collective des cabinets médicaux, en vue de la fixation de la valeur de l'avantage en nature "logement", n'avait pas été conclu par les partenaires sociaux ; que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde branche ; Sur le second moyen : [...]