Convention collective des cabinets médicaux de telle sorte qu'elle n'avait pu bénéficier des prestations complémentaires assurées par le régime de prévoyance entré en vigueur le 12
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1995, 91-44.102
Cour de cassation
[...] qu'en faisant valoir que ses employeurs avaient négligé de l'affilier à une caisse de prévoyance comme l'imposait la convention collective des cabinets médicaux de telle sorte qu'elle n'avait pu bénéficier des prestations complémentaires assurées par le régime de prévoyance entré en vigueur le 12 février 1982, la salariée a engagé une ac… [...]