Convention collective des cabinets médicaux accorde au personnel une prime d'ancienneté dont elle précise les modalités de calcul : un pourcentage variable du salaire est accordé e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2018, 17-15.016
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 14 de la convention collective des cabinets médicaux accorde au personnel une prime d'ancienneté dont elle précise les modalités de calcul : un pourcentage variable du salaire est accordé en fonction de la durée de l'ancienneté ; qu'aucune disposition de la convention ne prévoit que le versement de la prime est e… [...]