Convention collective des cabinets médicaux à la date du décès et à la date du dernier arrêt de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1999, 97-17.147
Cour de cassation
[...] d'arrêt de travail, être calculé en fonction de la base déterminée à la date du dernier arrêt de travail revalorisée en fonction des variations de la valeur du point de la convention collective des cabinets médicaux à la date du décès et à la date du dernier arrêt de travail ; que la cour d'appel, qui n'a pas précisé les éléments retenus… [...]