Convention collective des cabinets médicaux, a exactement décidé que cette mention valait reconnaissance de l'application de ladite convention à l'égard de la salariée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-43.292
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de travail conclu le 1er mars 1993 se référait à la convention collective nationale des cabinets médicaux, a exactement décidé que cette mention valait reconnaissance de l'application de ladite convention à l'égard de la salariée ; [...]