Convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires prévoit que pour tout le personnel ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'établissement le préavis est ramené à un
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2005, 03-41.357
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Chambéry, 13 décembre 2002) d'avoir dit que Mme X... aurait du effectuer un préavis de deux mois alors, selon le moyen, que l'article 48 de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires prévoit que pour tout le personnel ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'établis… [...]