Convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires et de l'échelon 5 de sa classification pour la période du 1er janvier 2003 et 31 janvier 2006, et de l'avoir, en conséq
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-23.099
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué, et confirmatif, d'AVOIR jugé que Mme X... ne pouvait se prévaloir de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires et de l'échelon 5 de sa classification pour la période du 1er janvier 2003 et 31 janvier 2006, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes de rappel de salai… [...]