Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1983, 81-40.710
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETES, ET DES SOCIETES IMMOBILIERES PREVOIT EN SON ARTICLE 1ER QU'ELLE REGLE LES RAPPORTS ENTRE : LES EMPLOYEURS ADMINISTRATEURS DE DE BIENS SOCIETES IMMOBILIERES - ET LES EMPLOYES, CADRES ET… [...]