Convention collective des cabinets dentaires qui prévoit que l'assistante dentaire qualifiée doit nettoyer, décontaminer, ranger les surfaces et les appareils
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 14-26.394
Cour de cassation
[...] Qu'il incombe donc à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les attestations produites par l'employeur jettent un doute sur la sincérité des affirmations de Madame C... J... ou infirment les acc… [...]