Convention collective des cabinets dentaires prévoit règlement d'une prime de secrétariat correspondant à 10 % du salaire conventionnel de l'emploi d'assistante dentaire qualifiée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-26.341
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 6-1 de la convention collective nationale des cabinets dentaires prévoit règlement d'une prime de secrétariat correspondant à 10 % du salaire conventionnel de l'emploi d'assistante dentaire qualifiée ; qu'il n'est pas contesté que Mlle X... a travaillé pour le compte du docteur Y... du 1er mars 2008 au 7 septembr… [...]