Convention collective des cabinets dentaires et 3
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-26.341
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'article 6.1 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des cabinets dentaires ne prévoit le versement d'une prime de secrétariat, correspondant à 10 % du salaire conventionnel de l'emploi d'assistante dentaire qualifiée, que si l'intéressée effectue régulièrement au moins l'une des tâches suivantes : établir, suivre… [...]