Convention collective des cabinets dentaires en date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 06-45.985
Cour de cassation
[...] Attendu que la société civile de moyens des docteurs Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le niveau professionnel de M.X... lui ouvrait droit à la qualification de prothésiste dentaire niveau 3 et de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes à titre de compléments de rémunération, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'artic… [...]