Convention collective des cabinets dentaires, de la seule compétence d'une assistante dentaire qualifiée, clairement distinguée de l'assistante dentaire stagiaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 07-43.890
Cour de cassation
[...] Aux motifs que (…) l'exigence de Madame Y... sur le respect de la réglementation applicable aux chirurgiens dentistes, qui n'est pas critiquable, implique de sa part une grande rigueur et la nécessité de s'entourer d'un personnel compétent et qualifié ; que le contrat de qualification suppose d'une part que Madame X... ne pouvait répondr… [...]