Convention collective des cabinets de courtage et d'assurance prévoit que ''dans chaque entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés, au sens des règles légales de mi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Sur la procédure suivie par la société Assu 2000, il est constant que l'article 6 de la convention collective des cabinets de courtage et d'assurance prévoit que ''dans chaque entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés, au sens des règles légales de mise en place des institutions représentatives du personnel, il est insti… [...]