Convention collective des cabinets de courtage et d'assurance
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-19.566
Cour de cassation
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1279 F-D Pourvoi n° Y 16-19.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'ar… [...]
[...] constate que la société Assu 2000 a violé les dispositions de l'article 16 de la convention collective des cabinets de courtage et d'assurance, [...]