Convention collective des cabinets de courtage en assurance, la cour d'appel a retenu que l'objet de la société, tel qu'il résulte de ses statuts, porte sur l'exercice de tous mand
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 02-47.685
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour évaluer la créance d'indemnité conventionnelle de licenciement du salarié en fonction des stipulations de l'accord national interprofessionnel des VRP, alors que M. X... revendiquait l'application de la convention collective nationale des cabinets de courtage en assurance, la cour d'appel a retenu que l'objet de la soci… [...]