Convention collective des cabinets de courtage, d'assurance et de réassurance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-20.109
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, en cas de demande fondée sur une reclassification conventionnelle, les juges sont tenus de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a affirmé que celui-ci ne rapportait pas la preuve des fonctions qu'il exerçait au sein de… [...]