Convention collective des cabinets d'experts comptables, L
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 15-24.002
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE le montant de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est valablement fixé par la convention collective applicable à la relation de travail, de telle sorte que le salarié, qui a respecté la clause et qui n'en demande pas la nullité, peut en bénéficier de plein d… [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 07-45.604
Cour de cassation
[...] Vu les articles 8-5-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables, L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil ; [...]