Convention collective des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes prévoit que peut occuper une fonction de cadre, coefficient 330, le salarié dont la formatio
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS QUE l'article I de l'Annexe A de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes prévoit que peut occuper une fonction de cadre, coefficient 330, le salarié dont la formation technique spécifique lui permet d'exécuter des misions requérant la mise en oeuvre de ses connaissances de façon au… [...]
[...] 1°/ que l'article 8. 1. 2. 2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes prévoit pour le personnel itinérant non autonome, « dont les entrées et les sorties ne correspondent pas toujours à l'horaire collectif affiché et effectuant au moins partiellement son travail en dehors du… [...]
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées entre le 1er novembre 1992 et le 31 décembre 1993, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'article 8.0.2.1 de la convention collective des cabinets d'experts comptables et des commissaires aux comptes prévoit que la rémunération des cadr… [...]