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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des Cabinets d'experts comptables et des commissaires aux comptes et les articles L 1237-7, L 1234-9 et R 1234-4 du Code du Travail (anciennement L 122-14-13,

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-18.913 Cour de cassation

[...] ALORS QUE lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un accord intervenu entre le salarié et l'employeur, une prime est obligatoire et constitue un élément de salaire qui doit être pris en compte dans le calcul de l'indemnité de départ à la retraite ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaq… [...]

04/04/2012 Convention collective nationale des Cabinets d'experts comptables et des commissaires aux comptes et les articles L 1237-7, L 1234-9 et R 1234-4 du Code du Travail (anciennement L 122-14-13, L 122-9 et R 122-2)