Convention collective des cabinets d'experts comptables et des commissaires aux comptes, dont l'article 8
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-28.691
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. X... relevait de la catégorie Personnel itinérant « non autonome » de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et des commissaires aux comptes, dont l'article 8. 1. 2. 2 prévoit que le temps de travail effectif de cette catégorie de personnel est évalué sur la base d'un temps budgété, et que… [...]