Convention collective des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes, a été licencié le 28 avril 2008
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-28.691
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le 27 octobre 2011), que M. X... alors « responsable audit » au sein de la société Cabinet Y... dont l'activité relève de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes, a été licencié le 28 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses… [...]