Convention collective des cabinets d'experts comptables et de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-18.425
Cour de cassation
[...] 3. ALORS QUE les juges du fond doivent évaluer précisément le nombre exact d'heures supplémentaires effectuées et non payées afin de justifier la somme au paiement de laquelle ils condamnent l'employeur ; qu'en se bornant à relever que la demande du salarié était étayée, sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, la cour… [...]