Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés n'exclut, en cas de licenciement pour indisponibilité prolongée du salarié ayant pour cause la malad
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1996, 93-44.101
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement relevé qu'aucune disposition de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés n'exclut, en cas de licenciement pour indisponibilité prolongée du salarié ayant pour cause la maladie, le droit au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de lice… [...]