Convention collective des cabinets d'experts comptables et de comptables agréés, Mme Z
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1993, 89-43.126
Cour de cassation
[...] Attendu que, se fondant sur les dispositions de la convention collective des cabinets d'experts comptables et de comptables agréés, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes, à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sé… [...]