Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés, lui ouvraient droit à une indemnisation complémentaire en cas d'accident non professionnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 92-42.844
Cour de cassation
[...] Attendu, en second lieu, que si l'accident du salarié n'avait pas un caractère professionnel vis à vis de M. Z... et de la société Eurodec, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les dispositions du régime de prévoyance, auquel le salarié aurait dû être affilié par ces derniers, en application de l'article 7-4 de la convention… [...]