Convention collective des cabinets d'experts comptables et de comptables agrées, la cour d'appel énonce que la salarié ne produit aucun bulletin de salaire de nature à permettre la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1991, 88-42.285
Cour de cassation
[...] Vu les articles 6-2-1 et 7-0 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de comptables agrées du 9 décembre 1974 ; Attendu que pour débouter M. C... de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité d'ancienneté et d'indemnité de congés payés en applica… [...]