Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés fixe à six mois la durée pendant laquelle l'employeur ne peut licencier le salarié dont le contrat d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1998, 96-42.920
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article 7-2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés fixe à six mois la durée pendant laquelle l'employeur ne peut licencier le salarié dont le contrat de travail est suspendu en conséquence de la maladie, et, d'autre part, qu'elle avait… [...]