Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés étant fixé annuellement, viole ladite convention et les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 04-43.071
Cour de cassation
[...] 2°/ subsidiairement, que le salaire minimum de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés étant fixé annuellement, viole ladite convention et les articles L. 121-1 et suivants l'arrêt attaqué qui, en réputant non écrit l'accord atypique du 21 juin 1983, contraint les parties à refaire un… [...]