Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés et 1147 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 92-42.844
Cour de cassation
[...] Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 7-4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés et 1147 du Code civil ; [...]