Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, telles qu'issues de l'avenant n° 26
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-20.057
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les conséquences de l'application immédiate, au contrat en cours du salarié, des dispositions de l'article 8.4, relatives au temps partiel, de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, telles qu'issues de l'avenant n° 26 du 22 avril 200… [...]