Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes qu'un cadre autonome ne peut être soumis à une convention de forfait établie sur une base heb
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-21.328
Cour de cassation
[...] 4. ALORS QU'il résulte de l'article L. 212-15-3 III, devenu L. 3121-28 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et des articles 8.1.2.5 8.1.2.6 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes qu'un cadre autonome ne peut être soumis à une convention de forfait établie sur une ba… [...]