Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes n'oblige pas l'employeur à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-13.904
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'article 7.2, dernier alinéa, de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes n'oblige pas l'employeur à mentionner dans la lettre de licenciement l'existence de la priorité de réengagement qu'il prévoit ; qu'en condamnant dès lors l'employeur à indemniser le préjudice sub… [...]