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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes étendue par arrêté

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-10.637 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « les articles L.3121-38 et suivants du Code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008), prévoyant les conditions devant être réunies pour qu'un employeur puisse conclure une convention de forfait en jours avec son salarié, disposent notamment : - qu'un accord collectif d'entreprise ou une convent… [...]

14/05/2014 convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes étendue par arrêté du 20 février 2001 prévoit en son article 8
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.025 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par courrier du 03 mars 2008 M. Y... a reproché à sa collaboratrice de s'être établi deux chèques de salaire pour les mois de janvier et février alors qu'un des salaires avait été réglé par ailleurs ; QUE, s'estimant trompé et victime d'un abus de confiance, M. Y... a décidé de retirer la signature et la gestion… [...]

12/12/2012 Convention Collective Nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes étendue par arrêté du 30 mai 1975, définit les principes de classification des personnels
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.002 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 3121-45 et L. 3121-48 du code du travail, 8. 1. 2. 5 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes étendue par arrêté du 20 février 2001 ; [...]

26/10/2010 convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes étendue par arrêté du 20 février 2001