Convention collective des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes, d'un complément conventionnel au versement, par la sécurité sociale, d'une rente d'invalidit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2006, 04-48.349
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la date d'ouverture du droit à la garantie, prévue par l'article 7-4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes, d'un complément conventionnel au versement, par la sécurité sociale, d'une rente d'invalidité de deuxième catégorie étant celle du point de départ de… [...]