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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des cabinets d'experts comptables et comptables agréés, dans sa rédaction alors

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 04-43.071 Cour de cassation

[...] Et attendu qu'après avoir relevé que l'accord instituant les horaires individualisés et les conditions de leur report d'une semaine à une autre avait été conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise, et non avec un ou plusieurs syndicats de salariés, ce dont elle a déduit qu'il n'avait ni la valeur ni les effets d'un accord collect… [...]

21/02/2007 convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et comptables agréés, dans sa rédaction alors applicable, se bornant à énoncer la possibilité de la mise en place d'horaires individualisés, ne p