Convention collective des cabinets d'experts comptables et commissaires aux comptes, étendu par arrêté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-43.832
Cour de cassation
[...] Vu l'article 2 de l'avenant "salaire" n° 31 du 22 avril 2003 à la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et commissaires aux comptes, étendu par arrêté du 15 juillet 2003 publié le 24 juillet 2003, ensemble les articles 2 du code civil, L. 2261-15 du code du travail et 143 du code de procédure civile ; [...]