Convention collective des cabinets d'experts comptables et commissaires aux comptes, ensemble l'arrêté d'extension
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-43.832
Cour de cassation
[...] 1°/ que le salaire minimal annuel de 27 000 euros applicable aux cadres soumis au forfait en jours, résultant de l'avenant "salaire" n° 31 du 22 avril 2003 à la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et commissaires aux comptes n'a été rendu obligatoire qu'à compter de l'arrêté d'extension du 15 juillet 2003, p… [...]