Convention collective des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et commissaires aux comptes. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur W... soutient que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence qui ne stipulait pas de contrepartie financière ; qu'à la suite d'un échange de courriers, il a manifesté le 20 mai 2014 son accord à la levée de cette clause tout en sollicitant la contrepartie financière due du 10 septembre 2012, da… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur : L'employeur est tenu, en exécution du contrat de travail, de satisfaire à toutes les obligations résultant de l'existence de ce contrat. La résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur peut être prononcée en présence de fautes co… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la clause de non-respect de la clientèle, que l'avenant au contrat de travail de Madame J... du 22 février 2007 prévoyait que 'les fonctions de Madame J... lui font un devoir de ne pas détourner ou tenter de détourner la clientèle de KPMG SA pendant ou au-delà de la rupture des relations contractuelles. A quelque épo… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société KPMG PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [P] nul, et d'AVOIR en conséquence condamné la société KPMG à lui verser les sommes d… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 9 juillet 2001 par la société d'expertise comptable Alain Diaz en qualité de technicienne de paye, Mme X... a été promue, à compter du 1er mai 2003, responsable de la gestion sociale, statut cadre, au coefficient 385 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et c… [...]