Convention collective des cabinets d'experts-comptables, et ce pour l'intégralité de la période de 36 mois prévue par la clause litigieuse, sans rechercher si, tel que le soutenait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-25.904
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QU'en condamnant la société KPMG à verser une indemnité à Madame J... correspondant à l'intégralité de la contrepartie conventionnelle due au titre de la clause de non-concurrence retenue, prévue par l'article 6.1 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables, et ce pour l'intégralité de la période de… [...]