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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective des cabinets d'expertise, étendue par arrêté

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 04-43.071 Cour de cassation

[...] 1°/ que dans leur rédaction applicable à l'époque, les articles L. 212-4-1 et D. 212-4-1 du code du travail ne prévoyaient pas la possibilité d'instaurer des horaires individualisés dans certaines limites, sauf dispositions différentes d'une convention ou d'un accord collectif étendu et que, dans son article 80-5 intitulé "Horaires indiv… [...]

21/02/2007 convention collective nationale des cabinets d'expertise, étendue par arrêté du 30 mai 1985, prévoyait justement la possibilité de mettre en place, sans restriction, des horaires individualisés lorsque les salar