Convention collective des cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 25 octobre 2019, 16/03752 Cour d'appel

[...] Le 5 mai 2010, Mme [T] a été promue assistante principale affectée au service social, niveau 4, coefficient 5 de la convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. [...]

25/10/2019 convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-25.904 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « sur la clause de non-respect de la clientèle, que l'avenant au contrat de travail de Madame J... du 22 février 2007 prévoyait que 'les fonctions de Madame J... lui font un devoir de ne pas détourner ou tenter de détourner la clientèle de KPMG SA pendant ou au-delà de la rupture des relations contractuelles. A quelque épo… [...]

03/05/2018 Convention collective des cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes)

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